Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Continuity, accessible notamment sur continuity.deals et beta.continuity.deals (la « Plateforme »). La Plateforme est éditée par Sane Invest SComm, société en commandite de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0758.423.402, dont le siège est établi à Georges Huynenstraat 31, 1560 Hoeilaart (Belgique) (« Continuity » ou « nous »). Contact : privacy@continuity.deals.

En créant un compte, en envoyant une demande d'accès ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions. Celui qui agit pour une société déclare être habilité à l'engager.

« Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte, qu'elle agisse comme Vendeur, Repreneur, Conseiller ou membre invité d'un Espace.

« Vendeur » : le dirigeant ou l'actionnaire qui envisage la cession de tout ou partie d'une entreprise. « Repreneur » : la personne ou la société qui envisage une acquisition. « Conseiller » : l'intermédiaire, le comptable, le juriste ou tout autre professionnel qui utilise la Plateforme pour ses clients.

« Espace » : l'espace de travail consacré à un projet (cession, reprise ou mandat), avec ses conversations, documents, décisions et membres. « Agent » : l'assistant conversationnel de la Plateforme, fondé sur des modèles d'intelligence artificielle, et ses outils spécialisés (valorisation, recherche, rédaction, fiscalité, juridique, accompagnement). « Contenus » : les informations, documents et messages déposés ou échangés par les Utilisateurs, ainsi que les documents produits par l'Agent à leur demande.

La Plateforme est actuellement proposée en version bêta. L'accès est ouvert sur candidature : Continuity examine chaque demande et reste libre de l'accepter ou de la refuser, sans avoir à motiver sa décision. Les personnes invitées dans un Espace par un Utilisateur y ont accès sans candidature, dans les limites des droits accordés par cet Utilisateur.

Pendant la bêta, les fonctionnalités évoluent fréquemment ; certaines peuvent être modifiées, suspendues ou retirées. La Plateforme peut comporter des erreurs ou connaître des interruptions. L'Utilisateur s'engage à signaler les anomalies qu'il constate et accepte que ses retours soient utilisés librement pour améliorer le service.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Le compte est personnel ; ses identifiants sont confidentiels et l'Utilisateur répond de toute utilisation faite avec ceux-ci. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Continuity.

La Plateforme permet notamment : d'analyser une entreprise à partir de données publiques et des documents fournis ; d'établir une estimation indicative de valeur ; de rédiger des documents (teaser anonyme, mémorandum, plan de financement, dossier bancaire, projets de lettres et de conventions) ; de rechercher des repreneurs ou des cibles ; de préparer et d'envoyer des messages ; de faire signer des accords de confidentialité ; de partager des documents dans une salle de données ; de collaborer avec des membres invités.

Continuity fournit un outil. Elle n'est pas partie aux transactions envisagées par les Utilisateurs, ne garantit ni leur conclusion ni leurs conditions, et n'agit pas comme mandataire, intermédiaire ou conseiller d'un Utilisateur, sauf contrat d'accompagnement distinct signé par écrit avec lui.

L'Agent n'envoie aucun message à un tiers, ne partage aucun document et n'ouvre aucun accès sans l'approbation préalable de l'Utilisateur concerné dans la Plateforme. Les messages que les Utilisateurs s'échangent directement relèvent de leur seule responsabilité.

Les analyses, estimations de valeur, simulations fiscales, revues juridiques, plans de financement, scores et autres contenus produits par l'Agent sont générés automatiquement, à titre indicatif. Ils peuvent être incomplets ou inexacts et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni un conseil en investissement, ni une évaluation d'expert.

L'Utilisateur vérifie les contenus produits avant de s'en servir et prend ses décisions sous sa seule responsabilité. Pour toute décision importante (prix, structure, fiscalité, financement, contrats), il s'entoure des professionnels compétents : avocat, notaire, réviseur, comptable ou conseiller fiscal.

Le score « prêt à céder » et les autres indicateurs de transmission reposent sur des données publiques et des règles statistiques. Ils signalent une probabilité, jamais l'intention réelle d'un dirigeant, et ne doivent pas être présentés comme tels aux personnes concernées.

L'Utilisateur utilise la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment : de déposer des Contenus dont il ne détient pas les droits ou qui violent un engagement de confidentialité ; de contourner les règles de confidentialité de la Plateforme ou d'utiliser les informations d'un Espace à d'autres fins que le projet concerné ; d'extraire massivement des données de la Plateforme ou d'en perturber le fonctionnement ; d'envoyer, par la Plateforme, des messages trompeurs, insistants ou contraires aux règles applicables à la prospection.

Lorsqu'il contacte des tiers par la Plateforme, l'Utilisateur respecte la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de communications commerciales, ainsi que toute demande d'opposition.

Chaque Espace est privé : seuls ses membres, avec les droits qui leur sont accordés, y ont accès. Les informations d'un Vendeur ne sont pas communiquées aux Repreneurs, et inversement, sans décision de la partie concernée. Le teaser diffusé avant signature d'un accord de confidentialité est anonyme ; l'identité du Vendeur et les documents confidentiels ne sont communiqués qu'après signature de l'accord de confidentialité et selon les accès décidés par le Vendeur.

Lorsque l'Agent assiste à la fois le Vendeur et un Repreneur sur un même projet, chaque partie dispose de son propre assistant, qui défend ses intérêts et n'a pas accès aux informations privées de l'autre partie (prix plancher, budget, stratégie de négociation, notes internes).

L'accord de confidentialité signé entre deux Utilisateurs les lie entre eux ; Continuity n'y est pas partie. Continuity traite elle-même les Contenus de manière confidentielle et ne les communique qu'aux personnes autorisées par l'Utilisateur, à ses sous-traitants techniques dans la mesure nécessaire au service, ou lorsque la loi l'impose.

La Plateforme intègre un outil de signature électronique, utilisé notamment pour les accords de confidentialité. Les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des documents ainsi signés et du journal de preuve associé (identité de compte, adresse e-mail, horodatage, empreinte du document). Pour les actes qui exigent une forme particulière (signature électronique qualifiée, acte notarié), les parties recourent aux moyens appropriés.

La Plateforme utilise des données publiques : Banque-Carrefour des Entreprises, comptes annuels déposés à la Banque nationale de Belgique, publications du Moniteur belge et sites internet des entreprises. Continuity ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité de ces données ni des déductions qui en sont tirées.

Les approches d'entreprises non mises en vente sont préparées par l'Agent et envoyées uniquement après validation de l'Utilisateur. Toute personne qui s'y oppose peut le signaler par le lien prévu dans chaque message ou à l'adresse de contact ; elle n'est plus sollicitée par la Plateforme.

Pendant la bêta, l'accès à la Plateforme est gratuit, sauf accord écrit contraire. Les tarifs applicables après la bêta sont publiés sur la page Tarifs et communiqués aux Utilisateurs au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; aucun montant n'est facturé sans acceptation préalable de l'Utilisateur.

Les honoraires d'accompagnement ou de succès ne sont dus qu'en vertu d'un contrat distinct signé par écrit. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente jours ; à défaut, des intérêts de retard sont dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La Plateforme, ses logiciels, ses modèles de documents, sa marque et ses contenus éditoriaux appartiennent à Continuity ou à ses concédants. L'Utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès.

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les Contenus qu'il dépose. Il accorde à Continuity, pour la seule durée nécessaire, une licence non exclusive pour les héberger, les traiter et les afficher afin de fournir le service. Les documents produits par l'Agent à la demande de l'Utilisateur peuvent être utilisés librement par celui-ci pour son projet. Continuity n'utilise pas les documents des Utilisateurs pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Pour les données que l'Utilisateur dépose dans un Espace au sujet de tiers (salariés, clients, contreparties), l'Utilisateur reste responsable de leur licéité ; Continuity les traite pour son compte, sur ses instructions, conformément au RGPD.

Continuity met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde de la Plateforme et des Contenus, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas d'incident. L'Utilisateur conserve une copie des documents importants.

Continuity est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable : des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des contenus de la Plateforme ; de l'issue, des conditions ou de l'exécution d'une transaction ; du comportement des autres Utilisateurs ou des tiers contactés ; de l'inexactitude des données publiques ; des dommages indirects tels que perte de chance, de bénéfice, de clientèle ou de données.

Sauf dol, faute intentionnelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Continuity est limitée, tous dommages confondus, aux montants payés par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à 500 euros lorsque l'accès est gratuit.

L'Utilisateur garantit Continuity contre toute réclamation de tiers résultant des Contenus qu'il dépose ou des messages qu'il fait envoyer en violation des présentes Conditions.

Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Continuity peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux Conditions, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité, et peut mettre fin à la bêta moyennant un préavis raisonnable.

À la fermeture du compte, l'Utilisateur dispose de trente jours pour exporter ses Contenus, sauf urgence ou manquement grave ; ils sont ensuite supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies nécessaires aux autres membres des Espaces partagés.

Continuity peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la loi. Les modifications importantes sont notifiées au moins trente jours à l'avance ; l'Utilisateur qui ne les accepte pas peut fermer son compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord de Continuity. Les présentes Conditions existent en français, en néerlandais et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Les Conditions sont régies par le droit belge. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives applicables à l'Utilisateur qui agirait comme consommateur.